À partir de mardi, certains de vos clients vont vous réclamer des factures électroniques. Quelques-uns iront plus loin, et retiendront un règlement en attendant de l'obtenir.
Voici ce qu'ils peuvent exiger, et ce qu'ils ne peuvent pas. Si vous êtes une TPE, une PME ou une micro-entreprise, votre obligation d'émettre en électronique ne commence qu'au 1er septembre 2027. Et personne ne peut retenir votre paiement au motif que votre facture est un PDF.
Cet article ne refait pas le calendrier, la checklist du dirigeant s'en charge. Il traite le point qui va coûter de la trésorerie cet automne.
Votre donneur d'ordre se trompe de terrain
Le message type arrive d'un service comptable, poliment rédigé : « à compter du 1er septembre, nous ne traitons plus que les factures électroniques ». Celui qui l'écrit croit se placer sur le terrain fiscal. Il s'y trouve sans le moindre argument.
La direction générale des finances publiques a publié en juillet 2026 un guide pratique de démarrage. Sa dix-neuvième question est celle que vous vous posez : un client peut-il vous imposer de lui transmettre une facture électronique alors que votre obligation d'émission ne commence qu'en 2027 ?
La réponse pose d'abord le principe : la réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer, au titre de l'obligation légale de facturation électronique, une émission électronique à une entreprise dont l'échéance est fixée au 1er septembre 2027. Puis elle en tire la conséquence, et c'est la phrase que vous allez copier.
« Un client ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. » Guide pratique de démarrage de la DGFiP, juillet 2026, réponse 19.
Ce guide n'est pas un texte de loi, et nous n'irons pas jusqu'à le dire opposable à l'administration : nous n'avons trouvé aucune reprise au Bulletin officiel des finances publiques. Il engage en revanche la position de l'administration, et il se télécharge librement sur impots.gouv.fr. Vous n'avez pas à l'opposer au fisc. Vous avez à l'envoyer à votre client.
Ce que votre client peut légitimement vous demander
Voici ce qu'il peut légitimement vous demander.
Que vous puissiez le recevoir. C'est la seule obligation qui tombe demain pour vous : être en capacité de recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. Si ce n'est pas fait, le choix de la plateforme agréée et les trois configurations d'outils possibles vous y mèneront plus vite que cette page.
Que vous acceptiez sa facture électronique, même s'il n'y est pas encore obligé. La foire aux questions officielle est explicite : le destinataire d'une facture a l'obligation de la recevoir sous format électronique dès lors que son émetteur en transmet une. Le bouclier ne joue que dans un sens.
Qu'il vous propose un accord. Ici, une nuance que la plupart des pages disponibles écrasent. Le guide écrit que des accords contractuels ou commerciaux peuvent naturellement organiser des modalités d'échange dématérialisé entre les parties. Votre client a donc le droit de vous demander de basculer par anticipation, et vous avez le droit de refuser. Un accord librement négocié et une obligation légale sont deux choses distinctes, et personne n'a le droit de les présenter comme une seule.
Un cas échappe à tout cela, et il concerne beaucoup de nos lecteurs du bâtiment : les marchés publics. L'article L2192-1 du code de la commande publique impose la facture électronique aux titulaires de marchés conclus avec des personnes publiques et à leurs sous-traitants admis au paiement direct, via Chorus Pro. C'est en vigueur pour les entreprises de moins de dix salariés depuis le 1er janvier 2020. Là, l'argument « pas avant 2027 » ne vaut rien : votre acheteur public a raison depuis six ans.
Le message à envoyer si une facture est bloquée
Court, daté, et il cite sa source. Le voici, à adapter.
Bonjour,
Notre facture n° ... du ... reste impayée, au motif qu'elle n'a pas été transmise
sous forme électronique.
Notre entreprise relève de la catégorie des PME, TPE et micro-entreprises, et
cette facture ne porte pas sur un marché public. Notre obligation d'émission en
facturation électronique ne commence donc qu'au 1er septembre 2027.
Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 indique, en
réponse 19 : « Un client ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement
d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. » Le guide est en
accès libre sur impots.gouv.fr.
Nous préparons notre passage à l'émission électronique et vous communiquerons
notre calendrier. D'ici là, nous vous remercions de bien vouloir procéder au
règlement à l'échéance convenue.
Cordialement,Le dernier paragraphe, le guide le suggère lui-même. En cas de désaccord, écrit-il, l'entreprise peut rappeler à son client que son obligation d'émission ne commence qu'au 1er septembre 2027, tout en indiquant sa trajectoire de préparation. C'est cette ligne qui fait le travail : elle vous montre coopératif, et elle retire à votre interlocuteur son argument de repli.
Si le paiement reste bloqué
Trois leviers de droit commun s'appliquent, que la facture soit électronique ou non.
Le délai de paiement ne se suspend pas. L'article L441-10 du code de commerce le fixe, à défaut d'accord, à trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Un délai convenu peut aller jusqu'à soixante jours après la date d'émission de la facture, ou, par dérogation expressément stipulée au contrat, jusqu'à quarante-cinq jours fin de mois après cette même date. Un refus de payer une facture régulière ne gèle pas ce compteur. Il continue de courir.
Les pénalités de retard sont dues de plein droit. Le même article est net : elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, par facture en retard, sans justificatif, fixée par l'article D441-5.
Le non-respect des délais de paiement est sanctionné. L'article L441-16 prévoit une amende administrative prononcée par la répression des fraudes, jusqu'à deux millions d'euros pour une personne morale, et publiée. Un service comptable de grand groupe comprend vite que le blocage lui coûte plus cher qu'à vous.
Une précision utile. Dans le circuit électronique lui-même, le statut « refusée » est encadré : le guide indique qu'il doit être motivé, qu'il ne peut servir que pour une non-conformité, une facture mal adressée ou des conditions contractuelles empêchant le traitement, et qu'il ne doit pas être utilisé pour un simple litige commercial.
Si le paiement reste bloqué : les quatre crans, dans l'ordre
Touchez chaque cran pour voir quoi écrire, et ce qu'il coûte.
Par courriel, en gardant la trace. Reprenez le message donné plus haut, joignez le guide pratique de démarrage de la DGFiP, et rappelez l'échéance convenue. C'est le seul cran qui ne coûte rien à la relation commerciale. Commencez toujours par lui, y compris quand le blocage vous paraît de mauvaise foi : beaucoup de notes de service ont été écrites sans avoir lu la réponse 19.
En recommandé avec accusé de réception. Rappelez le délai convenu, puis les deux montants qui courent. Les pénalités de retard d'abord : le II de l'article L441-10 du code de commerce précise qu'elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux convenu ou, à défaut, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. L'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement ensuite, due par facture en retard et sans justificatif, fixée par l'article D441-5. Ce cran a un coût commercial réel : prenez-le en connaissance de cause.
La saisine du Médiateur des entreprises est gratuite et se fait en ligne sur economie.gouv.fr. Elle est confidentielle, et c'est son intérêt principal quand vous comptez continuer à travailler avec ce client. En parallèle, un manquement aux délais de paiement peut être signalé à la répression des fraudes, qui prononce des amendes administratives publiées, au titre de l'article L441-16 du code de commerce. Nous ne pouvons vous promettre aucun délai : ces deux voies servent surtout quand la relance et la mise en demeure sont restées sans effet.
Deux procédures existent lorsque l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable : l'injonction de payer, rapide et sans débat contradictoire au départ, aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile, et le référé-provision devant le président du tribunal de commerce, à l'article 873 alinéa 2 du même code. À examiner avec votre conseil, en pesant le montant en jeu, les frais engagés et ce qu'il reste de la relation commerciale.
Reste l'arbitrage, que nous n'allons pas vous cacher. Réclamer des pénalités à un donneur d'ordre dont vous dépendez a un coût commercial réel. La lettre de rappel sert d'abord à débloquer. La mise en demeure chiffrée est le cran d'après, et il se prend en connaissance de cause.
Ce qui, demain, vous incombe vraiment
Une phrase pour refermer le fil : ce que votre client peut légitimement attendre de vous au 1er septembre, c'est de pouvoir recevoir, pas d'émettre. Le reste attend 2027.
Si l'échéance est passée et que vous n'êtes toujours pas raccordé, nous avons détaillé ce que vous risquez réellement, et le seul appel à passer : une mise en demeure et trois mois, pas une amende par facture.
Si le sujet est encore flou, nous l'avons pris par plusieurs entrées : le calendrier et l'obligation de réception, le cas d'un artisan du bâtiment, celui d'un commerce de proximité. Une assistance officielle existe par ailleurs, service gratuit hors prix de l'appel : le 0806 807 807, indiqué sur impots.gouv.fr. Et une fois la réception branchée, le gain se joue plus loin, dans la fin des ressaisies entre vos outils, détaillée sur notre page automatisation des process.
Vingt minutes pour savoir où vous en êtes
Nous ne savons pas quelle part des blocages relèvera de la mauvaise foi plutôt que de la confusion. Notre hypothèse, à vérifier sur le terrain, est qu'une bonne partie tombera dès qu'on citera la réponse 19.
Un client bloque une facture, ou vous demande de basculer avant l'heure ? Écrivez-nous ou appelez-nous : vingt minutes avec Jennifer, cofondatrice, pour lire la clause, situer votre échéance réelle et écrire la réponse. Sans engagement, et si votre dossier ne justifie aucune intervention, nous vous le dirons aussi.