Une boutique de centre-ville, deux ou trois salariés, l'essentiel du chiffre en tickets de caisse. La question qu'on nous pose est toujours la même : « je ne fais pas de factures, est-ce que ça me concerne ? »
Oui, mais pas à l'endroit attendu, et pas à la même date. Le 1er septembre 2026, dans treize jours, ne touche que vos achats. Vos ventes aux particuliers ne bougent pas avant le 1er septembre 2027.
Cet article ne refait pas le calendrier réglementaire, la checklist du dirigeant s'en charge. Il traite le cas dont presque personne ne parle, parce que tout le contenu disponible s'adresse à des entreprises qui facturent d'autres entreprises.
Le 1er septembre 2026 se joue dans l'arrière-boutique
L'obligation de pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée vise tous les assujettis à la TVA, sans exception de taille, de forme juridique ni de régime. Franchise en base comprise.
La direction générale des finances publiques prend elle-même l'exemple le plus parlant : un médecin généraliste ou un ostéopathe, dont aucune prestation n'entre dans le champ, devra quand même avoir choisi une plateforme agréée au 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de ses fournisseurs d'énergie ou d'accès internet.
Votre caisse, elle, ne bouge pas ce jour-là. Le ticket ne change pas, et le client particulier ne verra rien. Nous l'avions posé dès notre premier article sur le sujet : la réception arrive avant l'émission, et pour tout le monde en même temps.
Le 1er septembre, il ne se passe rien à votre caisse. Tout se passe dans le classeur des factures fournisseurs.
Vos fournisseurs, en trois piles
Pendant douze mois, vous recevrez deux flux en parallèle. Faire le tri maintenant évite de chercher une facture en octobre.
Ceux qui basculent dès 2026, parce qu'ils relèvent de la grande entreprise ou de l'entreprise de taille intermédiaire : électricité, gaz, télécoms, grandes centrales d'achat et grossistes nationaux, foncières de centres commerciaux. La taille s'apprécie société par société, au SIREN qui figure sur la facture : une enseigne connue peut vous facturer via une filiale de taille PME.
Ceux qui ne seront pas obligés d'émettre par plateforme avant septembre 2027 : la SCI qui vous loue le local, le grossiste local, l'éditeur de votre caisse, l'expert-comptable, l'agence de nettoyage. Obligation ne veut pas dire interdiction : la direction générale des finances publiques prévoit le cas des entreprises qui choisiraient d'entrer dans la réforme par anticipation. Un fournisseur de taille PME peut donc vous envoyer une facture électronique dès 2026, et c'est une raison de plus d'être raccordé à temps.
Ceux qui resteront en dehors, parce que leurs opérations sont exonérées de TVA : la banque et l'assurance. Frais de tenue de compte, commissions monétiques et primes d'assurance ne changent pas de forme. Une réserve : certaines banques ont opté pour la TVA sur une partie de leurs opérations, et ces factures-là entrent bien dans le champ.
Le loyer commercial mérite deux lignes. Un local nu loué sans option pour la TVA est exonéré, donc en dehors. Si le bailleur a opté, ce qui est fréquent en commercial, ou si le local est loué aménagé, le loyer entre dans le champ. Un bailleur particulier non assujetti reste hors sujet. Et une SCI de taille TPE n'émettra de toute façon qu'en 2027.
Pour la suite, le choix de la plateforme agréée et les trois configurations d'outils possibles sont déjà traités ici.
Le e-reporting, sans jargon
C'est le mot qui inquiète, et il recouvre quelque chose de plus simple qu'il n'y paraît. À partir du 1er septembre 2027, vos ventes aux particuliers seront transmises à l'administration sous une forme agrégée : pour chaque journée et chaque taux de TVA, la base hors taxes et le montant de TVA correspondant. Jamais opération par opération.
Ce qui ne part pas : le nom du client, son adresse, le détail des articles, le ticket lui-même, le mode de règlement. Espèces ou carte bancaire, cela ne change rien. Les spécifications publiées par la direction générale des finances publiques l'écrivent noir sur blanc : aucune donnée à caractère personnel n'est transmise.
Autrement dit, la donnée attendue existe déjà chez vous : c'est votre ticket Z du soir. Elle devra simplement circuler jusqu'à votre plateforme agréée, qui la dépose à la fréquence correspondant à votre régime de TVA.
Une précision de calendrier, tranchée celle-là : le régime simplifié d'imposition à la TVA disparaît au 1er janvier 2027, avant votre échéance de septembre. Si vous y êtes aujourd'hui, vous basculerez au réel normal, trimestriel en dessous d'un million d'euros de chiffre d'affaires, mensuel au-delà. C'est cette périodicité qui commandera vos dépôts.
Deux précisions qui changent la charge réelle :
- Une boutique qui vend des biens ne doit qu'un seul flux. Un salon de coiffure, un institut, un atelier de réparation vendent des prestations de services, pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement : un second flux s'y ajoute, celui des données de paiement, sauf option pour le paiement de la taxe d'après les débits.
- La franchise en base ne dispense de rien sur ce point, contrairement à ce qu'affirment plusieurs pages en ligne. Les fiches officielles fixent pour elle une transmission tous les deux mois.
Le e-reporting ne remplace pas votre déclaration de TVA, qui continue selon sa périodicité actuelle. Il s'y ajoute.
Et si vous n'avez aucun logiciel de caisse ? L'absence d'outil ne dispense de rien. La fiche de la direction générale des finances publiques destinée aux petites entreprises qui vendent à des particuliers prévoit trois modalités de transmission : la saisie manuelle directement sur la plateforme, la remontée des données depuis votre logiciel de caisse, ou la transmission automatique par une solution compatible. Elle précise que ces données peuvent venir du récapitulatif journalier, c'est-à-dire du ticket Z. La saisie manuelle vous évite donc d'acheter une caisse, mais pas de souscrire à une plateforme agréée, qui reste un abonnement payant.
Ce qui change vraiment se joue au comptoir
Deux questions, posées au moment de la vente, décident du circuit que suivra chaque encaissement.
Ce client est-il un particulier ou un professionnel ? Un particulier relève du e-reporting. Un professionnel relève d'un circuit entièrement différent : la facture est obligatoire entre professionnels, et un ticket de caisse ordinaire, qui n'identifie pas l'acheteur, ne lui ouvre pas droit à déduction de TVA. Sous 150 euros hors taxes, une facture simplifiée suffit, à condition qu'elle porte les mentions requises. Jusqu'au 1er septembre 2027, cette facture peut rester en papier ou en PDF. Le geste à prendre dès maintenant tient en une habitude : demander son SIREN et le noter.
Ce que je vends est-il un bien ou un service ? L'accessoire suit le principal : une retouche facturée avec le costume qu'elle adapte reste une vente de bien. Vendue seule, elle devient une prestation de services, et un second flux de données s'y ajoute.
Reste le cas que tout commerçant connaît : un client réglé au comptoir revient trois jours plus tard réclamer une facture au nom de sa société. Vous ne pouvez pas la refuser, et la vente a déjà été comptée côté particuliers. Aujourd'hui, cela n'a aucune conséquence déclarative. À partir de 2027, la même vente ne pourra pas rester dans vos totaux e-reporting et partir en facture : il faudra corriger l'un ou l'autre, et les textes ne disent pas encore par quel geste. Une question à poser à votre éditeur de caisse maintenant, et un point à suivre d'ici 2027.
Cinq clients au comptoir, cinq circuits différents
Touchez chaque situation pour voir ce qui change, et ce qui ne change pas.
Côté comptoir, rien ne change : la facture n'est pas obligatoire, le ticket reste un ticket. Le travail à prévoir est dans votre caisse, pas dans votre geste de vente. À partir du 1er septembre 2027, ce qui remonte à l'administration est le total de la journée par taux de TVA, base hors taxes et montant de TVA. Aucun nom, aucune adresse, aucun article, aucun moyen de paiement. Vous n'avez rien de nouveau à demander au client.
La retouche facturée avec le costume qu'elle adapte est accessoire : l'ensemble reste une vente de bien, et un seul flux de données est dû. Vendue seule, la même retouche devient une prestation de services, pour laquelle la TVA est exigible à l'encaissement : un second flux s'ajoute, celui des données de paiement, sauf option pour le paiement de la taxe d'après les débits. À vérifier avec votre éditeur : votre caisse distingue-t-elle biens et services, ou tout est-il codé en « vente » ?
La facture est obligatoire entre professionnels, et un ticket de caisse ordinaire, qui n'identifie pas l'acheteur, ne lui ouvre pas droit à déduction de TVA. Sous 150 euros hors taxes, une facture simplifiée suffit si elle porte les mentions requises. Jusqu'au 1er septembre 2027, cette facture peut rester en papier ou en PDF. Prenez dès maintenant l'habitude de demander son SIREN et de l'enregistrer : c'est la donnée qui manquera le jour où la facture devra partir par plateforme. Et retenez qu'un PDF envoyé par mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.
Le client réglé au comptoir demande une facture au nom de sa société. Vous ne pouvez pas la refuser. La difficulté est que la vente a déjà été enregistrée comme une vente à un particulier. Aujourd'hui, aucune conséquence déclarative. À partir de 2027, la même vente ne pourra pas rester dans vos totaux et partir en facture : il faudra corriger l'un ou l'autre, et les textes ne disent pas encore par quel geste. La question à poser à votre éditeur : ma caisse sait-elle retrouver un ticket et le transformer en facture ?
La facture reste obligatoire. Mais si l'association n'est pas assujettie à la TVA, la vente ne relève pas de la facture électronique : elle reste dans le e-reporting, comme une vente à un particulier. La seule question à poser est donc « êtes-vous assujettie à la TVA ? », et la réponse détermine le circuit. Vous n'avez pas à trancher pour elle : c'est à l'association de le savoir et de vous le dire.
La caisse certifiée est un autre sujet
C'est la confusion la plus fréquente, et elle a une bonne raison d'exister. L'obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé date de 2018. Elle repose sur un autre texte et poursuit un autre but, l'inaltérabilité des encaissements.
Son actualité a été mouvementée. La loi de finances pour 2025 avait supprimé l'attestation de l'éditeur, ne laissant que le certificat d'un organisme accrédité. L'administration a ensuite accordé un délai, jusqu'au 1er septembre 2026, soit le jour même de la réception obligatoire : voilà le télescopage. Puis l'article 125 de la loi de finances pour 2026 a rétabli l'attestation d'éditeur, applicable depuis le 21 février 2026. Les deux preuves sont aujourd'hui admises.
Le geste utile : demandez à votre éditeur son certificat ou son attestation à jour, et rangez-la avec vos pièces comptables. Ce document ne dit rien de votre situation au regard de la facture électronique.
Une nuance : la franchise en base dispense de la caisse certifiée. Elle ne dispense ni de la plateforme agréée, ni du e-reporting.
Deux points que nous ne savons pas trancher
La date d'application des nouvelles mentions obligatoires sur les factures, dont le SIREN du client, n'est pas lue de la même façon par la documentation officielle et par les praticiens. À voir avec votre expert-comptable, et pas avant 2027 pour vous.
Les montants d'amende relevés par la loi de finances pour 2026 n'ont pas de date d'effet claire selon les sources. En pratique, la seule sanction qui vous vise en 2026 reste celle du défaut de plateforme en réception, précédée d'une mise en demeure de trois mois.
Vingt minutes pour savoir où vous en êtes
Un geste avant le 1er septembre : désigner une plateforme agréée, si ce n'est pas déjà fait, puis vérifier vous-même le rattachement. La consultation de l'annuaire est ouverte en accès libre, sans compte, sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire, par SIREN ou SIRET. Un second geste peut attendre l'automne, mais il pèsera plus lourd : demander à votre éditeur de caisse s'il saura produire un fichier de totaux par jour et par taux, et le pousser vers une plateforme. La réponse décide de votre 2027 bien plus que la règle fiscale, et c'est le même sujet que la fin des ressaisies entre vos outils, détaillé sur notre page automatisation des process.
Écrivez-nous ou appelez-nous : vingt minutes avec Jennifer, cofondatrice, sans engagement, pour situer ce qui est branché, ce qui manque et ce qui peut attendre 2027. Et si votre dossier ne justifie aucune intervention, nous vous le dirons aussi.