IA et appels d’offres : ce qu’on peut confier, et ce qui doit rester contrôlé

Un dossier de consultation arrive un lundi. Des centaines de pages, quelques semaines pour répondre, des chantiers en cours et personne pour lire. La question n’est plus de savoir si une machine sait dépouiller un appel d’offres : elle sait le faire, et plutôt bien. Elle est de savoir ce que vous pouvez lui confier sans perdre la main, et ce qu’aucun outil ne fera à votre place.

Ce que le droit dit, et ce qu’il ne dit pas

La question qui revient le plus souvent : a-t-on le droit de faire préparer une réponse par une intelligence artificielle ? Aucun texte du code de la commande publique ne l’interdit. Rien ne vous oblige non plus à le déclarer.

Le règlement de la consultation, lui, peut poser une exigence sur ce point. C’est donc là qu’il faut regarder, dossier par dossier. Si la clause existe et vous paraît floue, posez la question à l’acheteur : dans les procédures formalisées, les renseignements complémentaires sont envoyés six jours au plus tard avant la date limite, à qui les a demandés en temps utile. La réponse vaut pour tous les candidats.

Une obligation, elle, vous concerne déjà. L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose, depuis le 2 février 2025, aux entreprises qui déploient un système d’IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA chez les personnes qui s’en servent pour leur compte. Le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, en a assoupli la rédaction : il ne s’agit plus de garantir un niveau, mais de montrer les mesures prises. Celui qui manipule l’outil doit savoir ce que l’outil fait, et ce qu’il ne fait pas.

Un repère, enfin : tout ce qui suit vaut pour les marchés publics. Un appel d’offres privé ne relève pas du code : vos obligations s’y lisent dans le cahier des charges.

Ce qu’un agent fait bien : lire, extraire, comparer

Un dossier de consultation, c’est d’abord un volume de lecture. Cinq gestes qu’un agent exécute correctement, et comment vérifier chacun sans refaire le travail.

• Repérer les avis publiés dans votre métier et votre zone. Un avis se vérifie en l’ouvrant : objet, lieu et date limite y figurent.
• Sortir du règlement la liste des pièces exigées. Se vérifie en rouvrant le règlement, article par article.
• Retrouver le cadre imposé au mémoire technique. Se vérifie en confrontant chaque titre du mémoire au plan imposé, dans l’ordre.
• Relever les quantités sur les plans. Se vérifie sur le plan, une cote à la fois, à condition que chaque quantité dise d’où elle sort.
• Comparer le dossier préparé aux exigences, une par une. Se vérifie en tirant trois lignes au hasard et en les contrôlant à la main.

Le point commun : le résultat se contrôle plus vite qu’il ne se produit. C’est le profil des tâches qu’on peut confier, et nous avons détaillé les critères qui qualifient une tâche.

Sur France Num, le portail de la Direction générale des entreprises, une société d’ingénierie qui teste l’IA pour produire une fiche de décision relève des oublis et des approximations, et juge la technologie insuffisamment mûre pour automatiser la décision. La lecture s’automatise, le jugement non.

Les quatre choses qui restent à l’entreprise

La décision de répondre. C’est la première, et celle qui coûte le plus cher quand on se trompe. Un agent vous donne en une page l’objet, les délais, les critères, les pièces à fournir. Il ne sait pas si vos équipes sont libres en mars, ni si ce maître d’ouvrage paie bien. La Fédération française du bâtiment recommande d’ailleurs une fiche d’analyse type pour trancher avant d’engager des moyens. La fiche se prépare. La décision se prend.

Les prix. Un prix engage l’entreprise sur un chantier qu’aucune machine n’a visité. S’il est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, votre proposition devient une offre anormalement basse. L’acheteur doit alors vous demander des justifications, et s’il établit que l’offre est anormalement basse, il la rejette. C’est à vous de défendre votre chiffre, et vous ne le défendrez bien que si vous savez d’où il vient. Une offre trop chère, elle, tombe sur des crédits que l’acheteur n’est pas tenu de publier. Vos coefficients, votre marge et vos remises restent des décisions de direction.

Les engagements et la signature. Les délais annoncés, les moyens promis, l’équipe affectée : tout cela sera exécuté par des gens, pas par un modèle. La signature, elle, n’est en principe pas exigée au dépôt de l’offre, sauf si les documents de la consultation l’imposent ; elle est demandée à l’entreprise retenue avant la conclusion du marché. L’arrêté du 22 mars 2019 exige alors une signature avancée reposant sur un certificat qualifié au sens du règlement européen eIDAS. Ce certificat est nominatif : délivré à une personne physique, pas à l’entreprise. Il faut savoir qui signe, et l’avoir obtenu avant l’échéance. Un agent ne signe rien.

La vérification finale. La CNIL écrit que c’est l’organisme utilisateur qui engagera sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’IA par son personnel, et recommande de ne jamais reproduire telles quelles les sorties de ces systèmes. C’est là que l’offre devient la vôtre.

Un agent qui devine est plus dangereux qu’un agent lent

La CNIL rappelle que les modèles génératifs ne sont pas des bases de connaissance, qu’ils obéissent à une logique probabiliste et qu’ils peuvent produire des résultats inexacts mais plausibles. Elle alerte aussi sur le biais d’automatisation : la confiance excessive dans un résultat non vérifié.

Traduisez cela dans un métré. Un tableau des finitions est cité au cahier des clauses techniques particulières, qui décrit les travaux, mais il manque au dossier. Un outil peut produire une quantité vraisemblable. Il peut aussi signaler la pièce absente et formuler la question à poser à l’acheteur. Le premier comportement fait gagner un peu de temps et peut coûter le chantier.

La bonne question à un prestataire n’est donc pas « est-ce que votre outil se trompe », mais « qu’est-ce qu’il fait quand il ne sait pas ». Une quantité utile porte son origine : mesurée, estimée, ou non déterminable en l’état du dossier. Sans cette mention, vous ne pouvez rien vérifier.

Personne ne peut vous garantir la recevabilité

C’est la promesse qu’il faut fuir, et nous ne la faisons pas. Le code distingue trois motifs d’écartement, auxquels s’ajoute l’offre anormalement basse déjà évoquée : l’offre irrégulière, qui ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, sociale et environnementale par exemple ; l’offre inacceptable, dont le prix dépasse les crédits alloués ; l’offre inappropriée, sans rapport avec le besoin. Seule la première branche, l’écart aux exigences de la consultation, se prête à un contrôle de forme.

Le Conseil d’État juge que le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, et que l’acheteur ne peut pas attribuer le marché à un candidat qui n’en respecterait pas une prescription, sauf si l’élément demandé est sans utilité pour apprécier les offres. L’exception est étroite. Le 5 juin 2026, le Conseil d’État a d’ailleurs jugé qu’une offre non conforme aux caractéristiques techniques précisément définies par les documents de la consultation est irrégulière, même si elle satisfait aux objectifs poursuivis par l’acheteur. Répondre à l’esprit du dossier ne suffit pas.

Le rattrapage ne se commande pas davantage. La régularisation d’une offre irrégulière est une faculté de l’acheteur, jamais un droit du candidat : elle ne peut pas modifier les caractéristiques substantielles de l’offre, et c’est le soumissionnaire qui régularise, dans le délai qu’on lui accorde. L’acheteur ne corrige rien à votre place.

Le délai, enfin, ne se négocie pas : les offres reçues hors délai sont éliminées, comme le sont les candidatures. Le Conseil d’État a toutefois jugé qu’une offre électronique ne peut pas être rejetée comme tardive lorsque l’entreprise établit avoir accompli en temps utile les diligences normales attendues et que son équipement fonctionnait normalement. La première preuve pèse donc sur vous ; une fois apportée, c’est à l’acheteur d’établir que sa plateforme fonctionnait. Gardez trace de vos horaires de dépôt. Un contrôle avant dépôt réduit le risque de forme. Il ne décide pas à la place de l’acheteur.

Vos dossiers, et qui les lit

La règle de confidentialité du code pèse sur l’acheteur, pas sur vous : l’article L. 2132-1 lui interdit de divulguer les informations confidentielles qu’il connaît. Mais son troisième alinéa l’autorise à imposer aux candidats des exigences de confidentialité. Votre obligation, quand elle existe, vient donc du règlement de la consultation. À lire avant de confier un dossier à qui que ce soit.

La CNIL recommande de ne jamais soumettre d’informations confidentielles à un service grand public, en particulier lorsqu’elles sont couvertes par le secret des affaires, et d’encadrer le recours à un système hébergé chez un tiers par un contrat de sous-traitance qui précise les responsabilités et les accès.

Quatre questions suffisent à trier les prestataires :

• où sont stockés vos documents, et jusqu’à quand ;
• qui, chez le prestataire, peut les ouvrir ;
• ce qui est transmis au modèle, et ce qui ne l’est jamais ;
• ce que vous exportez le jour où vous partez.

Nous avons écrit ailleurs où tourne réellement un agent, et pourquoi la réponse doit être écrite. Notez qu’après l’attribution, vos prix détaillés ne sont pas communicables aux tiers, alors que le montant global de l’offre retenue l’est en principe, selon la commission d’accès aux documents administratifs. Le secret porte sur le détail, pas sur le total.

Ce que vous pouvez faire cette semaine

Prenez le règlement du dossier posé sur votre bureau et cherchez-y deux choses : une clause sur le recours à l’intelligence artificielle, et les exigences de confidentialité imposées aux candidats. Vous saurez alors ce que vous pouvez confier sur ce dossier-là.

Écrivez ensuite trois lignes dans un document interne : ce que l’IA a le droit de préparer chez vous, ce qu’elle n’a jamais le droit de produire seule, et le nom de la personne qui valide avant tout envoi. La CNIL recommande cet encadrement par une charte interne, avec la formation des utilisateurs et des contrôles réguliers. C’est la façon la plus simple de documenter les mesures que l’article 4 vous demande.

Ajoutez la règle du dernier regard : personne n’envoie un document qu’il n’a pas lu en entier. Elle paraît évidente. Elle est la première à sauter quand l’heure limite approche.

Notre ligne

Nous construisons des agents qui préparent le dossier, signalent ce qu’ils ne savent pas et contrôlent la forme avant le dépôt. Ils s’arrêtent là où commence l’engagement de l’entreprise. C’est le principe de l’offre Envergure d’ACE Conseil, les agents qui préparent vos réponses aux appels d’offres du bâtiment : rien ne part sans votre validation. Le détail est sur la page de l’offre. Si vous décidez de ne rien acheter, gardez au moins les quatre questions plus haut. Elles valent pour n’importe quel prestataire, y compris nous.