Réécriture du 5 septembre 2026. Cet article affirmait, dans son titre et dans ses premières lignes, qu'il existait une « obligation de formation » à l'intelligence artificielle. C'était vrai de l'article 4 dans sa version d'origine. Ce ne l'est plus depuis le 27 juillet 2026. Nous avons repris le texte à la source et réécrit ce qui devait l'être, plutôt que d'ajouter une note en bas de page à un titre devenu faux.
Si vos salariés utilisent un outil d'intelligence artificielle pour travailler, une obligation européenne vous concerne. Elle existe toujours, elle n'a toujours aucun seuil de taille, et elle a changé de nature cet été. Voici ce qu'elle dit exactement, et surtout ce que personne ne peut vous imposer en son nom.
Le texte, mot pour mot
Le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27, a remplacé l'article 4 du règlement sur l'intelligence artificielle. Voici son nouveau libellé, dans sa version française officielle :
« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés [...]. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »
Deux verbes suffisent à comprendre ce qui s'est joué. L'ancienne version disait de garantir un niveau suffisant. La nouvelle dit de favoriser le développement de cette maîtrise. Et pour lever toute ambiguïté, le législateur a ajouté une phrase qui n'existait pas : aucun niveau individuel n'a à être garanti.
Ce qui reste, et ce qui tombe
Ce qui reste. L'obligation existe et elle est contraignante : le texte dit « prennent des mesures », pas « peuvent prendre ». Elle s'applique aux déployeurs. L'article 3 du règlement les définit comme « une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d'IA, sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel ». Une association ou un service public sont donc concernés au même titre qu'une société. Elle n'a aucun seuil de taille : deux personnes ou deux cents, c'est la même règle. Et elle demande de tenir compte du contexte, des connaissances des personnes concernées, et de qui subit les effets du système.
Ce qui tombe. Le niveau de compétence exigible. Aucun niveau spécifique n'ayant à être garanti pour un individu, il n'y a plus de seuil à atteindre, donc aucune formation certifiante imposée et aucune autorité qui puisse vous réclamer l'attestation d'un niveau atteint.
Trois réserves, que nous préférons écrire plutôt que de vous laisser les découvrir.
Des référentiels existent bel et bien, et le règlement les cite lui-même : son article 4 charge le Comité IA d'adopter des recommandations « en tenant compte des cadres européens de compétences [...] y compris en fixant des objectifs communs », et le considérant 8 nomme DigComp. Mais ces recommandations s'adressent à la Commission et aux États membres, pas à vous. Aucune n'est opposable à un déployeur. Ce n'est donc pas qu'il n'existe pas de référentiel, c'est qu'aucun ne vous est opposable.
Rien n'empêche par ailleurs un client, un assureur ou un donneur d'ordre de vous demander un justificatif par contrat. Cela relève de la négociation commerciale, pas du règlement, et cela se discute comme telle.
Enfin, si vous déployez un système classé à haut risque, l'article 26 n'a pas changé : le contrôle humain doit être confié à des personnes disposant « des compétences, de la formation et de l'autorité nécessaires ». L'article 4 ne demande aucun niveau, l'article 26 en demande un, sur un périmètre bien plus étroit.
Êtes-vous concerné ? Très probablement
Une seule question : dans votre entreprise, quelqu'un utilise-t-il un outil d'intelligence artificielle pour travailler ? Un assistant de rédaction, un générateur de devis, un outil de tri de courriels, un correcteur, un traducteur, un agent conversationnel.
Si la réponse est oui, vous êtes un déployeur au sens du règlement, et l'article 4 vous concerne. Vu la vitesse à laquelle ces outils se sont glissés dans le quotidien, souvent sans décision formelle, la réponse est oui bien plus souvent que les dirigeants ne le pensent.
Le vrai risque n'est pas d'utiliser l'IA. C'est de l'utiliser sans que personne, dans l'entreprise, n'en connaisse les limites.
Prendre des mesures, concrètement
Le texte ne demande ni diplôme ni certification. Il demande des mesures proportionnées au contexte. En pratique, cela recouvre quelques points simples :
- savoir ce que l'outil fait réellement, et ce qu'il ne fait pas,
- connaître ses erreurs possibles, et donc vérifier ce qu'il produit,
- comprendre les règles de confidentialité : quelles informations on peut lui confier, lesquelles jamais,
- savoir quand la décision doit rester humaine.
Rien d'insurmontable. Mais rien qui s'improvise non plus, surtout dans une équipe où chacun a appris seul, dans son coin. Et le mot « mesures » suppose une trace : une note de service d'une page, une consigne écrite, un point en réunion consigné valent mieux qu'une intention.
La maîtrise de l'IA, en 4 repères
Touchez chaque repère pour le déplier.
Et ce qu'il ne fait pas. Un outil d'IA n'est ni infaillible ni magique : connaître son périmètre réel évite les mauvaises surprises.
Un outil se trompe, invente parfois. La règle tient en un mot : on relit et on vérifie ce qu'il produit avant de s'en servir.
Savoir quelles données on peut confier à un outil, et lesquelles jamais. C'est le point le plus souvent négligé, et le plus coûteux.
L'IA prépare, propose, accélère. Elle ne décide pas à votre place sur ce qui engage l'entreprise ou le client.
Ce que le calendrier dit vraiment
L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025. Le 2 août 2026, les autorités nationales de surveillance du marché ont pris leurs fonctions sur le règlement. Ces deux dates sont derrière nous.
Ce qui reste devant : le règlement de juillet a par ailleurs reporté au 2 décembre 2027 les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III. Cela ne concerne pas l'article 4, qui s'applique à tous les déployeurs quel que soit le niveau de risque, mais cela explique pourquoi le sujet a été confus tout l'été. Nous détaillons ce report dans ce que le calendrier change pour une TPE.
Ce que nous avons retiré de notre propre page
Notre page formation IA affirmait jusqu'au 5 septembre 2026 que l'article 4 « en fait une obligation pour toute entreprise qui utilise l'IA, sans seuil de taille », en s'appuyant sur l'ancienne rédaction. Nous l'avons corrigée, et nous corrigeons ici la sur-correction qui a suivi : nous avions d'abord écrit qu'il n'existait plus d'obligation du tout, ce qui était faux dans l'autre sens.
La formulation exacte est celle-ci. L'obligation subsiste, le niveau exigible a disparu. Se former reste utile et répond à ce que le texte demande. Ce n'est pas une case à cocher, personne ne vous délivrera de certificat opposable, et nous ne vous en promettrons pas.
Par où commencer
Prenez vingt minutes pour faire l'inventaire honnête des outils d'IA utilisés dans votre entreprise, et par qui. Ce relevé, écrit, est déjà une mesure au sens de l'article 4, et il vous dira où vous en êtes.
Si vous voulez le faire avec nous et voir si une action se justifie, appelez-nous : vingt minutes avec Jennifer, cofondatrice, sans engagement. Si le sujet ne mérite aucune dépense chez vous, nous vous le dirons aussi.